La loi ALUR a rendu obligatoire l’installation de détecteur de fumée. Vous avez jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper votre logement de ce dispositif qui devra comporter la marque CE et être conforme à la norme NF EN 14604.
Archives de Mot-Clé : locataire
Mon bailleur peut-il augmenter les loyers du jour au lendemain ?
Le bail d’habitation est en général conclu pour une durée de 3 ans. Au cours de cette durée, votre loyer ne peut être modifié que sous certaines conditions :
Votre bailleur vous demande de payer une régularisation des charges locatives ?
Le plus souvent, lorsque le locataire paye mensuellement son loyer à son bailleur, ce paiement est le total de deux composantes :
- Le loyer hors charges,
- La provision de charges locatives également appelées charges récupérables.
Si la notion de « loyer hors charges » ne pose pas de difficultés, certains litiges se font jour s’agissant des « provisions de charges locatives ».
Vous avez obtenu un jugement d’expulsion de votre locataire, quelles sont les suites de la procédure ?
Le mois dernier nous vous expliquions comment obtenir un jugement d’expulsion face à un locataire peu diligent. Cependant, ce jugement ne suffit pas et ne vous donne pas le droit d’aller vous-même mettre à la porte votre locataire.
Comment faire exécuter un jugement d’expulsion ?
Vous êtes victime d’un trouble anormal du voisinage, quels sont vos recours ?
Vous êtes excédé par les nuisances occasionnées par un voisin, il existe une action visant, notamment, à obtenir l’arrêt du trouble anormal du voisinage dont vous êtes susceptible d’être victime.
Mon locataire ne paye pas ses loyers, quels sont mes recours?
Bailleur et locataire sont unis par un lien contractuel matérialisé par un contrat de bail.
Ce contrat génère notamment, le devoir, pour le locataire, de payer ses loyers au bailleur.
Anticipant d’éventuelles difficultés dans le paiement de ces loyers, le contrat stipule très souvent :