Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Colocation et clause de solidarité : ce qu’il faut savoir…

Si vous n’êtes pas lié par un contrat de mariage ou par un PACS à votre colocataire, le droit commun des baux d’habitation s’applique et il convient d’étudier attentivement les clauses de votre contrat de bail.

Si votre contrat de bail ne comporte pas de clause de solidarité, chacun des colocataires est tenu de payer l’intégralité du loyer. Toutefois, si l’un des colocataires donne son congé au bailleur, celui-ci est déchargé de son obligation de paiement des loyers.

La solution est différente en revanche, lorsque le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.

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Mon ex conjoint ne paye pas la pension alimentaire, quels sont mes recours ?

Situation malheureusement classique, Monsieur ou Madame n’assume pas ses responsabilités et refuse de vous verser la pension alimentaire à laquelle il a été condamné. Vous n’osez pas entamer une nouvelle procédure, vous culpabilisez mais vous avez besoin de cet argent et vous commencez à avoir du mal à boucler les fins de mois. N’attendez pas : des solutions existent.

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