Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs

Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.

Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.

Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.

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Votre bailleur vous demande de payer une régularisation des charges locatives ?

Le plus souvent, lorsque le locataire paye mensuellement son loyer à son bailleur, ce paiement est le total de deux composantes :

  • Le loyer hors charges,
  • La provision de charges locatives également appelées charges récupérables.

Si la notion de « loyer hors charges » ne pose pas de difficultés, certains litiges se font jour s’agissant des « provisions de charges locatives ».

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Vente / Achat d’un véhicule d’occasion, quels sont mes recours ?

Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles… Les moyens d’achat/vente de véhicules d’occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Vous avez acheté un véhicule d’occasion et le moteur ne fonctionne plus une semaine après l’achat. Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier et celui-ci vous réclame le remboursement d’une réparation. Quels sont vos recours ?

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