Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Modification de la procédure contentieuse en matière de permis de conduire : explications

Ce jour, de nombreux médias relayent l’information selon laquelle la procédure contentieuse en matière de permis de conduire est modifiée, par le décret n°2013-730 du 13 août 2013.

Ce décret, visiblement passé inaperçu jusqu’à présent modifie effectivement la procédure de contestation relative aux litiges portant sur le permis de conduire.

Néanmoins, les conclusions qui sont tirées de l’interprétation de ce décret, par de nombreux médias, notamment par ITELE et BFMTV sont erronées.

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