Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes au sujet de cette procédure.
Archives de Mot-Clé : tribunal correctionnel
Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire ?
Après avoir lu l’article « La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ? » et avoir ainsi déposé plainte, cette dernière fait l’objet d’un classement sans suite.
Non-lieu requis pour Eric WOERTH, qu’est-ce que cela signifie ?
L’ensemble des médias annonce qu’un non-lieu a été requis pour Eric WOERTH.
Or, de nombreuses personnalités ont déjà été condamnées malgré qu’un non-lieu ait été requis à l’issue de l’instruction.
Par conséquent, vous vous interrogez sur la signification d’un non-lieu requis à l’issue de l’instruction.