Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Questions Juridiques - Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses

Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes  au sujet de cette procédure.

Lire la Suite

La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?

En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie

Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».

Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »

Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.

Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.

Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.

Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.

Lire la Suite