Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Vente / Achat d’un véhicule d’occasion, quels sont mes recours ?

Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles… Les moyens d’achat/vente de véhicules d’occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Vous avez acheté un véhicule d’occasion et le moteur ne fonctionne plus une semaine après l’achat. Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier et celui-ci vous réclame le remboursement d’une réparation. Quels sont vos recours ?

Vous êtes vendeur :

Tout d’abord, concernant le prix de vente vous ne devez accepter que les espèces ou les chèques de banque afin de vous protéger contre un éventuel chèque sans provision ou volé.

S’agissant des formalités administratives à accomplir, celles-ci sont répertoriées sur le site de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml

  Devez-vous faire un contrat lors de la vente ?

Le contrat de vente n’est pas obligatoire mais conseillé afin de vous prémunir d’un éventuel futur litige. Il vous permettra d’acter l’ensemble des réparations ou accidents ayant affecté le véhicule. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat afin de procéder à sa rédaction.

Le vendeur n’a pas procédé au changement de carte grise, que faire ?

L’acquéreur qui ne fait pas établir un nouveau certificat d’immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule encourt une contravention de 4ème classe.

Sachez que si vous recevez des contraventions correspondant à des infractions au code de la route commises après la vente de votre véhicule, vous pouvez les contester en produisant la déclaration de cession du véhicule.

L’acheteur me réclame le remboursement d’une réparation, que faire ?

Peu de temps après la vente, l’acheteur vous réclame le remboursement d’une réparation ou l’annulation de la vente.

En tant que vendeur (professionnel ou non professionnel) vous êtes tenu de garantir les éventuels vices cachés. En cas de pannes importantes survenues sur le véhicule vous vous exposez donc au risque d’une éventuelle action en justice de la part de l’acheteur.  Celui-ci pourra solliciter une expertise afin d’établir, ou non, l’existence d’un vice caché au moment de la vente. Si l’existence d’un vice caché est avéré, l’acheteur aura la possibilité de demander le remboursement intégral du prix contre la remise du véhicule ou bien le remboursement d’une partie du prix de vente.

Néanmoins si vous êtes vendeur non professionnel, vous avez la possibilité d’indiquer clairement dans l’acte de cession que la vente est effectuée en exclusion de toute garantie (« véhicule vendu sans garantie, aux risques et périls de l’acheteur » ; « véhicule vendu en l’état sans garantie »). En l’absence d’une telle exclusion de garantie, vous pouvez cependant soulever son existence implicite devant les tribunaux (prix dérisoire, vente d’un véhicule non roulant…).

Toutefois, une telle exclusion de garantie ne vous protégera pas de toute action en justice, notamment en cas de mauvaise foi avérée de votre part, c’est à dire si vous aviez connaissance de l’existence d’un tel vice caché.

Attention, si vous êtes vendeur professionnel, les règles en matière d’exclusion de garantie sont différentes : Si vous vendez à un particulier, toute clause d’exclusion de garantie des vices cachés est nulle. Si vous vendez à un professionnel, vous pouvez insérer une clause d’exclusion de garantie, vous prémunissant d’une action en garantie des vices cachés.

Action en garantie des vices cachés, que peut obtenir l’acheteur ?

Si le vice caché est avéré, l’acheteur a le choix entre la restitution du prix de vente contre remise du véhicule et la diminution du prix de vente à hauteur des réparations. Vous pouvez également être condamné au remboursement des frais d’avocats et d’expertises versés par la partie adverse.

De plus, s’il apparaît que vous étiez au courant du vice affectant le véhicule, l’acheteur pourra également solliciter des dommages et intérêts (Attention : si vous êtes vendeur professionnel, vous serez réputé avoir eu connaissance de ce vice).

  Vous êtes acheteur :   Le véhicule est tombé en panne peu de temps après la vente, que faire ?

Avant toute chose, pensez à vérifier si le véhicule est toujours sous garantie constructeur.

Dans un second temps et si vous avez acheté auprès d’un professionnel, vous pouvez disposer, selon le contrat conclu, d’une garantie commerciale. Tel sera souvent le cas si l’achat a été réalisé auprès d’un concessionnaire automobile. Dans ce cas rapprochez-vous du professionnel, ou d’un avocat le cas échéant, afin de savoir si le contrat conclu comprend une garantie commerciale, et si celle-ci couvre la panne en question.

Quoi qu’il en soit, si l’achat s’est effectué auprès d’un professionnel, vous disposez de la garantie des vices cachés. Toute clause limitant cette garantie est INTERDITE (hormis le cas où vous êtes, vous aussi, professionnel). Si vous achetez auprès d’un particulier, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés mais celle-ci a pu être exclue par la déclaration de cession du véhicule. Néanmoins, en cas de mauvaise foi avérée du vendeur, vous conservez la possibilité d’agir. Afin d’apprécier les chances de succès d’un tel recours, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat.

La garantie des vices cachés vous permet d’obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité du prix de vente. Néanmoins il vous appartient de prouver l’existence de ce vice caché et donc bien souvent d’entamer une action en justice.

A titre d’information, pour bénéficier de la garantie des vices cachés, il faut réunir les conditions suivantes : une impropriété de la chose à son usage, antérieure à la vente, non apparente.

Il est conseillé dans un premier temps de contacter le vendeur afin de tenter de résoudre ce problème à l’amiable. Lorsque le vendeur est un professionnel, il est d’ailleurs possible que celui-ci sollicite lui-même une expertise.

En cas de blocage, rapprochez-vous d’un avocat afin d’entamer une action en garantie des vices cachés. Vous devrez alors solliciter la désignation d’un expert (les frais seront à votre charge) qui déterminera si oui ou non il y a vices cachés. Une fois le rapport d’expertise établi et si la preuve d’un vice caché est établie, vous avez la possibilité de solliciter la restitution du prix contre remise du véhicule ou le remboursement d’une partie du prix.

De plus, si la mauvaise foi du vendeur est reconnue, vous pourrez solliciter des dommages et intérêts.   Puis-je porter plainte ? 

Si vous faîtes face à une véritable fraude (compteur kilométrique trafiqué, accident dissimulé), vous pouvez déposer plainte pour tromperie. Cette pratique est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés