Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Vous avez obtenu un jugement d’expulsion de votre locataire, quelles sont les suites de la procédure ?

Le mois dernier nous vous expliquions comment obtenir un jugement d’expulsion face à un locataire peu diligent. Cependant, ce jugement ne suffit pas et ne vous donne pas le droit d’aller vous-même mettre à la porte votre locataire.

Comment faire exécuter un jugement d’expulsion ?

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Faire délivrer un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier à l’occupant désormais sans droit ni titre : votre ancien locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour partir à compter de la signification de cet acte.
  • Au bout de deux mois, vous devez mandater un huissier afin de faire constater que l’occupant se trouve toujours dans les locaux.
  • Solliciter auprès de la Préfecture l’assistance de la force publique afin de procéder à l’expulsion de l’occupant.
  1. Si la Préfecture vous donne son accord: Un procès-verbal d’expulsion sera signifié à l’occupant. Une fois l’expulsion effectuée et si l’ancien occupant a laissé des meubles dans le logement, ceux-ci sont placés sous séquestre. Votre ancien locataire a un mois pour récupérer son mobilier, à défaut, le juge de l’exécution statuera sur le sort des biens abandonnés.
  2. Si la Préfecture ne vous a pas accordé le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion après un délai de deux mois, vous pouvez alors engager la responsabilité de l’Etat et obtenir des dommages et intérêts. Sachez cependant, que l’indemnisation proposée par la Préfecture est en générale nettement inférieure au préjudice financier réellement subi. Ainsi, si vous entendez contester l’indemnisation proposée, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

Ce qui peut retarder la procédure :

- L’occupant sollicite des délais pour quitter les lieux : le juge de l’exécution statuera alors sur l’opportunité d’accorder à l’occupant un délai pour partir. Ce délai peut être au maximum d’un an.

- L’occupant conteste par voie de référé-suspension la décision de la Préfecture vous octroyant l’assistance de la force publique.

- L’occupant saisi la commission de médiation (loi DALO) : si la commission reconnaît l’occupant comme étant prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, une circulaire du mois d’octobre 2012 donne instruction aux Préfectures de ne plus accorder l’assistance de la force publique tant que le relogement de l’occupant n’est pas assuré.

- La trêve hivernale (du 1er novembre au 15 mars)

Vous l’aurez remarqué, cette procédure est complexe et semée d’embûches, aussi il est fortement conseillé de se faire assister d’un Avocat afin de faire valoir vos droits.

Malheureusement, cette procédure longue et coûteuse  explique pourquoi les bailleurs sont aujourd’hui de plus en plus méfiants et sollicitent de nombreuses garanties et un dossier solide de la part de leur futur locataire. Néanmoins, si vous avez un logement secondaire vacant, sachez que la location reste toujours une solution intéressante, en effet il existe des assurances afin de garantir le paiement des loyers et la vente peut s’avérer également coûteuse en raison de l’imposition sur les plus-values immobilières et de l’instabilité actuelle du marché de l’immobilier. Rapprochez-vous d’un avocat pour vos problèmes de gestion du patrimoine immobilier.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés